AFRINIC à Maurice : une société privée de droit mauricien
AFRINIC est une société mauricienne. Elle a été immatriculée à Maurice le 3 février 2004, son siège social est à Ebène, et elle relève, comme toute autre société, du Companies Act et de la Cour suprême de Maurice. Sa direction a demandé qu’elle soit traitée en organisation internationale, immunités comprises ; il lui a été répondu que la demande « ne peut être prise en considération ». En 2023, à notre demande, la Cour a interdit à AFRINIC de se délocaliser. Voici ce qu’est AFRINIC en droit, et pourquoi ses membres en sont mieux protégés.
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AFRINIC est-elle une société mauricienne ?
Oui.
AFRINIC a été immatriculée à Maurice le 3 février 2004, et le Registrar of Companies l’inscrit, sous le numéro de dossier C49338, comme société privée locale (private, domestic company). Sa constitution lui donne pour nom « African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd », précise qu’elle est « une société privée à responsabilité limitée par garantie » et fixe son siège social à Ebène, au 11e étage de la Standard Chartered Tower, à Cybercity. La Cour suprême la décrit dans les mêmes termes : « dûment enregistrée comme société sur le territoire de Maurice, en tant que société à responsabilité limitée par garantie ».
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Pourquoi AFRINIC a-t-elle son siège à Maurice ?
Parce que ceux qui l’ont créée ont choisi Maurice.
AFRINIC le dit elle-même en racontant son histoire : « En 2004, après une sélection de pays d’accueil potentiels, AFRINIC a été constituée en société à Maurice. » Les quatre autres registres Internet régionaux ont dit pourquoi. Dans leur lettre du 12 juillet 2022 au gouvernement mauricien, ils écrivent que la communauté Internet africaine « a délibérément choisi d’établir son siège à Maurice afin de bénéficier d’un système juridique stable et cohérent ». Personne n’a imposé le droit mauricien à AFRINIC. Elle a choisi ce système juridique, et ses membres en ont eu le bénéfice ; dans la même lettre, les registres se plaignaient des ordonnances que ce même système avait rendues.
Note 21 de Lu Heng
Pourquoi le plus grand bénéficiaire d’un système de registre stable le combattrait-il ?
Quelle loi régit AFRINIC ?
AFRINIC est régie par le Companies Act 2001, la loi mauricienne sur les sociétés, et par sa propre constitution.
La Cour suprême l’a dit dans sa décision du 11 septembre 2023 : « une société est liée par sa constitution et par les lois sur les sociétés en vigueur dans le pays ». C’est en vertu de cette loi que la Cour a nommé l’Official Receiver, à notre demande, le 12 septembre 2023. Le 11 juin 2025, elle a ordonné notre inscription au registre des membres d’AFRINIC « selon les critères énoncés à l’article 91 du Companies Act », une ordonnance qu’une rule de la Cour a réitérée le 9 octobre 2026. Les politiques et les communiqués d’un registre passent après la loi du pays où il est immatriculé.
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Quel tribunal tranche les litiges avec AFRINIC ?
C’est la Cour suprême de Maurice.
En 2021, son juge siégeant en référé a interdit par trois fois à AFRINIC de mettre fin à notre adhésion. En 2022, elle a relevé que son ordonnance avait été « délibérément bafouée » par ceux qui dirigeaient alors AFRINIC. En 2023, elle a jugé « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions et, le 15 octobre 2024, la Cour d’appel civile a écarté l’appel formé contre elles. Toutes les questions encore ouvertes au sujet d’AFRINIC, de son conseil d’administration à sa liquidation, sont aujourd’hui devant la Cour. Aucun comité, aucune alliance, aucun autre registre ne peut la désavouer.
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AFRINIC est-elle une organisation internationale ?
Non.
Sa direction a demandé à plusieurs reprises au gouvernement mauricien de reconnaître à AFRINIC le statut d’organisation internationale, avec privilèges et immunités, et a renouvelé cette demande en mars 2022. Les quatre autres registres Internet régionaux l’ont appuyée dans leur lettre du 12 juillet 2022 : « AFRINIC a demandé à plusieurs reprises à Maurice de la reconnaître comme organisation internationale ». Le ministère des Affaires étrangères a répondu que la demande « ne peut être prise en considération ». AFRINIC est restée ce qu’elle est : une société privée, que les réseaux qu’elle sert peuvent traduire en justice.
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AFRINIC peut-elle être délocalisée hors de Maurice ?
Non, tant que l’ordonnance de la Cour reste en vigueur.
Le 12 septembre 2023, à notre demande, la Cour suprême a rendu une ordonnance « faisant défense et interdiction à AfriNIC de se délocaliser, de se soumettre à une prise de contrôle ou à une fusion, ou encore à une restructuration ou à un contrôle de sa gestion, de quelque manière que ce soit » ; l’appel formé contre elle a été écarté le 15 octobre 2024. L’idée n’a pas disparu pour autant. En octobre 2025, un consultant qui présentait des réformes élaborées pour Smart Africa a exposé trois voies : obtenir qu’AFRINIC soit « immunisée contre les poursuites de tiers », « délocaliser AFRINIC dans un pays tiers », ou « dissoudre AFRINIC dans sa forme juridique actuelle ». Chacune est un moyen de mettre AFRINIC hors de portée de la Cour. La liquidation que nous demandons, c’est l’inverse : elle est conduite par cette même Cour, sous son contrôle.
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Quand la direction d’AFRINIC a tenté de mettre fin à notre adhésion, en 2021, les juges mauriciens l’ont arrêtée trois fois. Quand AFRINIC s’est retrouvée sans quorum au conseil d’administration et sans directeur général, la Cour a nommé l’Official Receiver. Une AFRINIC « immunisée contre les poursuites de tiers », ou délocalisée dans un pays choisi par ceux qui la contrôlent, serait hors de portée de la Cour que ses membres saisissent aujourd’hui, et un membre qui en serait exclu n’aurait plus personne vers qui se tourner. Nous avons confiance dans l’indépendance de la justice et dans les institutions mauriciennes. C’est pourquoi nous avons demandé à la Cour de maintenir AFRINIC à Maurice.
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