Cinq ans pour les réseaux

Ce que nous avons fait. En mars 2021, la direction d’AFRINIC nous laissait 30 jours pour répondre à ce que la Cour qualifiera plus tard de « prétendus manquements », sous peine d’une résiliation décidée à sa « seule discrétion ». En juillet 2021, son conseil d’administration a décidé de mettre fin à notre adhésion. Trois fois nous avons saisi la justice, et trois fois le juge siégeant en référé les a arrêtés : le 29 mars 2021, le 13 juillet 2021 et, jusqu’à la décision définitive sur le différend, le 3 décembre 2021.

Ce qu’a dit la Cour. Quand la direction d’AFRINIC a demandé à la Cour de traiter nos demandes comme un abus de procédure, la Cour a refusé : Cloud Innovation « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits ».

Pourquoi cela compte. Un registre qui peut exclure un membre à sa seule discrétion tient chaque réseau en otage. Nous nous sommes battus pour une règle qui protège tous les membres : aucun réseau n’est exclu au gré d’un registre.

• L’ordonnance du 29 mars 2021
• L’ordonnance du 13 juillet 2021
• L’ordonnance du 3 décembre 2021
• La décision du 19 juillet 2022

Ce que nous avons fait. La résolution du conseil d’administration d’AFRINIC de juillet 2021 aurait repris les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de nos clients. En quelques jours, nous avons obtenu une ordonnance : le juge siégeant en référé a interdit à AFRINIC de geler ou de récupérer les ressources qui nous ont été attribuées et de nous couper l’accès à sa base WHOIS.

Ce que nous défendons. La propriété garantie des adresses IP détenues légalement, la continuité de leur usage, leur transférabilité et la liberté de changer de registre. L’adhésion à AFRINIC et la propriété des adresses sont deux droits distincts, et nous défendons les deux. Aucun administrateur, ni aucune majorité de membres, ne devrait s’emparer des adresses d’un autre opérateur par une décision de gouvernance.

Pourquoi cela compte. Les opérateurs construisent les réseaux et en assument les conséquences ; un registre tient les écritures. Ceux qui dirigent aujourd’hui AFRINIC ont ratifié une politique qui empêche les adresses émises par AFRINIC de quitter la région. Nous défendons l’inverse : des adresses qui restent aux réseaux qui les utilisent, où qu’ils aillent.

• L’ordonnance du 13 juillet 2021
• Notre déclaration du 1er novembre 2026
• La porte verrouillée

Ce que nous avons fait. En septembre 2023, alors que le mandat de quatre administrateurs d’AFRINIC allait prendre fin, nous avons demandé à la Cour suprême de protéger AFRINIC elle-même. Nous craignions, comme la Cour l’a relevé, qu’AFRINIC soit délocalisée hors de la juridiction de Maurice.

Ce qu’a dit la Cour. Elle a jugé « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions. Elle a interdit à AFRINIC de se délocaliser et de se soumettre à une prise de contrôle, une fusion, une restructuration ou un contrôle de sa gestion « de quelque manière que ce soit ». Elle a nommé l’Official Receiver pour tenir la balance égale, préserver les actifs d’AFRINIC et la valeur de son activité, et veiller à ce qu’une élection conforme à la constitution d’AFRINIC lui donne un véritable conseil d’administration.

Pourquoi cela compte. AFRINIC et ses actifs appartiennent à ses membres. Nous avons veillé à ce que personne ne puisse la délocaliser, la fusionner ou en prendre le contrôle avant que ses membres n’élisent un conseil.

• Le jugement du 12 septembre 2023
• Les ordonnances, page 9 (PDF)
• Notre déclaration

Ce que nous avons fait. En mai 2021, nous avons demandé à la Cour suprême de faire rectifier le registre des membres d’AFRINIC pour nous y inscrire. Le 4 avril 2025, la Cour a rendu l’ordonnance. Le 11 juin 2025, saisie par AFRINIC elle-même, elle a ordonné notre inscription comme membre d’AFRINIC au titre de l’article 91 du Companies Act, dans la catégorie Member, et a consigné l’engagement écrit d’AFRINIC de rectifier ses registres sous 15 jours. Les 15 jours écoulés, nous avons fait exécuter le jugement. Une rule de la Cour suprême du 9 octobre 2026 a réitéré l’ordonnance et, le 28 octobre 2026, le dossier d’AFRINIC tenu par le Registrar of Companies nous inscrivait comme membre.

Ce que nous demandons. La même chose pour chaque membre détenteur de ressources : une reconnaissance en droit des sociétés, une inscription au registre et les droits équivalents à ceux d’un actionnaire qui l’accompagnent. Si des milliers de membres remplissent les conditions, qu’on inscrive des milliers de noms au registre.

Pourquoi cela compte. Dans le dossier du Registrar, les seuls autres membres d’AFRINIC sont ses huit administrateurs. Une organisation de membres appartient à ses membres, pas à la poignée de ceux qui siègent à son conseil.

• L’ordonnance du 4 avril 2025
• L’ordonnance du 11 juin 2025
• La rule du 9 octobre 2026
• Le dossier du Registrar
• Notre déclaration

Ce que nous avons fait. L’administration provisoire que nous avons obtenue en 2023 devait aboutir à une élection conforme à la constitution d’AFRINIC. Quand le délai fixé en appel n’a pu être tenu, nous sommes retournés devant la justice et, sur notre motion, la Cour suprême a ordonné que l’élection se tienne d’ici fin juin 2025. En janvier 2025, nous avons appelé à une élection libre et équitable sous contrôle judiciaire. Quand le receiver a annulé l’ensemble de l’élection pour « une seule procuration contestée », puis que ses nouvelles règles ont interdit le vote par procuration que permet la constitution d’AFRINIC, nous nous y sommes opposés, publiquement et par écrit.

Pourquoi cela compte. AFRINIC appartient à ses membres, et ses membres élisent son conseil d’administration. Un seul vote contesté ne devrait jamais faire taire des centaines de voix valables.

• L’ordonnance du 25 novembre 2024
• Notre appel de janvier 2025
• Notre objection
• Les nouvelles règles électorales

Ce que nous avons fait. En 2025, l’exécutif a envoyé un inspecteur chez AFRINIC en vertu d’une Proclamation. Dans notre recours constitutionnel, nous avons soutenu que ces mesures remettraient en cause des jugements déjà rendus par les tribunaux et instaureraient une justice parallèle, et nous avons saisi la justice en urgence. En 2026, quand le receiver d’AFRINIC a demandé au Registrar de nous radier du registre, avec copie à des ministres et sans invoquer aucune décision de justice, nous l’avons mis en demeure : l’exécutif ne peut ni suspendre, ni modifier, ni neutraliser une ordonnance de la Cour suprême.

Ce qu’a dit la Cour. Le 7 août 2025, le juge siégeant en référé a interdit à l’inspecteur de procéder à toute inspection au titre de ce mandat.

Pourquoi cela compte. C’est la séparation constitutionnelle des pouvoirs. Un jugement s’exécute ou se conteste devant les tribunaux, et les ministres ne le défont pas. Nous agissons dans le respect de la loi et devant les tribunaux, et nous exigeons la même chose de tous.

• L’ordonnance du 7 août 2025
• Notre communiqué du 2 novembre 2026
• La demande du receiver

Ce que nous avons fait. En juin 2022, nous avons proposé à la direction d’AFRINIC une médiation confidentielle, sans condition. Elle n’en a même pas accusé réception. En juillet 2025, alors que l’ICANN elle-même prévenait que la capacité d’AFRINIC à fonctionner comme registre était en péril, nous avons demandé aux dirigeants de l’ICANN et de la Number Resource Organization de désigner un registre successeur, afin que les réseaux africains conservent sans interruption leurs services de registre.

Pourquoi cela compte. Ce qui doit survivre, ce sont les écritures et les services dont dépendent les réseaux, pas ceux qui se trouvent contrôler le registre. Nous faisons passer le réseau en fonctionnement avant tout.

• Notre offre de médiation
• Notre proposition

L’État de droit, une société démocratique, la liberté des personnes et la séparation constitutionnelle des pouvoirs. Ce sont les fondements d’une société moderne, et ils s’imposent à ceux qui gèrent les registres de numéros d’Internet comme à tout autre. Ceux qui ont contrôlé AFRINIC ont cherché à s’arroger un pouvoir d’État sur les personnes et les réseaux. Nous sommes allés devant les tribunaux, nous avons gagné là où cela comptait et nous avons rendu chaque étape publique. Voilà la différence.

• La logique que nous combattons
• Ce que nous défendons
• Le dossier public