L’ICANN et AFRINIC : ce que l’ICANN a fait, en justice et en dehors
L’ICANN a reconnu AFRINIC comme registre Internet régional en 2005. Elle ne possède pas AFRINIC et n’en est pas membre : AFRINIC était une société mauricienne depuis un an déjà quand l’ICANN l’a reconnue. Depuis juin 2025, l’ICANN a saisi la Cour suprême de Maurice, qui a constaté qu’elle n’avait « pas qualité pour agir » ; elle a averti AFRINIC « qu’un examen de conformité pourrait bien être nécessaire » ; et elle s’est jointe à la procédure dans laquelle nous demandons la liquidation d’AFRINIC. Voici ce que l’ICANN a fait et dit, avec ses propres mots et ceux de la Cour.
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Qu’est-ce que l’ICANN pour AFRINIC ?
L’ICANN est l’organisme qui a reconnu AFRINIC comme registre : elle ne la possède pas et ne la dirige pas.
Elle l’a reconnue le 8 avril 2005 et se présente elle-même comme « l’organisation qui accrédite AFRINIC ». Ce qui les lie : un document de politique appelé ICP-2, un protocole d’accord avec les cinq registres et un contrat de services. L’ICANN n’est pas membre d’AFRINIC et ne fait pas partie de l’État mauricien. AFRINIC, elle, est une société privée mauricienne : elle répond devant ses membres et devant la Cour suprême. Et du relevé que tient un registre, l’ICANN a écrit elle-même : « Ce registre fonctionne comme un annuaire téléphonique. »
Note 19 de Lu Heng
Quelle différence entre autorité et coopération, et laquelle les registres possèdent-ils ?
L’ICANN a-t-elle poursuivi AFRINIC en justice ?
Oui, en juin 2025, et la Cour a constaté qu’elle n’avait pas qualité pour agir.
L’ICANN a saisi la Cour suprême de Maurice d’une demande dirigée contre le receiver d’AFRINIC (SC/COM/MOT/000442/2025) ; nous n’étions pas partie à cette procédure. Le procès-verbal du 19 juin 2025 consigne que « la demanderesse n’a pas qualité pour présenter une telle demande devant cette Cour », qualifie son insistance à faire démanteler le comité de nomination d’« inappropriée de la part de la demanderesse », et se termine ainsi : « la demande est écartée pour le surplus ». Le lendemain, l’ICANN annonçait cette décision sous un titre qui commence par « ICANN Obtains Successful Court Ruling » (« L’ICANN obtient une décision de justice favorable »). Ce que la Cour a ordonné, c’est un communiqué du receiver. Sa décision ne contient aucune disposition annulant l’ordonnance du 11 juin 2025, qui prescrit notre inscription comme membre.
- Le texte de la décision du 19 juin 2025
- 2025 : la demande de l’ICANN, et ce que la Cour a laissé en vigueur
Note 62 de Lu Heng
Le blanchiment de mandat : du fantasme des RIR à une architecture de transition
Quand une institution cesse-t-elle de jouer l’autorité pour croire qu’elle la possède ?
L’ICANN a-t-elle menacé de retirer sa reconnaissance à AFRINIC ?
Elle lui a adressé un avertissement formel.
Le 25 juin 2025, l’ICANN a écrit qu’elle « avertit formellement AFRINIC qu’un examen de conformité pourrait bien être nécessaire », puis, le 3 juillet 2025, qu’elle « se réserve tous les droits d’engager un examen de conformité d’AFRINIC ». Un examen de conformité vérifie si un registre remplit encore les critères sur lesquels l’ICANN l’a reconnu. Nous y avons lu ceci : la reconnaissance d’AFRINIC était en jeu. Et nous n’avons pas attendu l’effondrement : en juillet 2025, nous avons demandé à la Cour une liquidation en bon ordre, et à l’ICANN et à la Number Resource Organization un registre successeur.
Note 17 de Lu Heng
Qui doit décider qu’un registre a échoué : ses membres, ou les institutions au-dessus de lui ?
L’ICANN est-elle partie à la procédure de liquidation d’AFRINIC ?
Oui, depuis le 14 mai 2026.
En juillet 2025, nous avons saisi la Cour pour qu’elle prononce la liquidation d’AFRINIC sous son contrôle (SC/COM/PET/000508/2025). Le même mois, l’ICANN a demandé à se joindre à la procédure et, dix mois plus tard, le juge siégeant en référé l’a autorisée à intervenir, dès lors que nous, partie défenderesse à sa demande, ne faisions « plus objection ». L’ordonnance ne tranche rien sur la liquidation elle-même. Ce que l’ICANN veut faire comprendre à la Cour, son porte-parole l’a dit à The Register : « les ressources de numérotation allouées par l’intermédiaire d’AFRINIC ne sont pas des actifs d’AFRINIC ». Sur ce point au moins, nous sommes d’accord. Pour nous, les numéros ne sont pas à AFRINIC : un registre les enregistre, et ceux qu’ils servent, ce sont les réseaux qui fonctionnent sur eux.
- Liquidation d’AFRINIC : ce que deviennent les adresses IP de l’Afrique
- Ce qui est encore devant la Cour
- Vos adresses IP sont à vous
Note 70 de Lu Heng
Le sophisme de la continuité du registre — Protéger les données, pas le gardien
Que faut-il préserver quand une institution échoue : le registre, ou le gardien ?
Quel est le lien entre l’ICANN et Smart Africa ?
Elle a mis de l’argent dans le plan directeur de Smart Africa, et dit ne lui avoir demandé aucun projet pour AFRINIC.
L’ICANN a signé un protocole d’accord avec Smart Africa en novembre 2024 et, de son propre aveu, a « contribué à hauteur de 40 000 dollars » au plan directeur de Smart Africa pour la gouvernance d’Internet. Après que les candidats soutenus par Smart Africa ont pris sept des huit sièges électifs d’AFRINIC, le directeur général de l’ICANN a écrit, le 18 novembre 2025, que tout changement dans la gouvernance d’AFRINIC « doit être discuté et décidé par les membres d’AFRINIC et la communauté Internet africaine », puis, le 24 novembre, que l’ICANN « n’a pas demandé à Smart Africa de présenter la moindre proposition sur la gouvernance d’AFRINIC ».
- AFRINIC et Smart Africa : qui a choisi le conseil d’administration ?
- ICANN, 18 novembre 2025
- La lettre de l’ICANN du 24 novembre 2025
Note 73 de Lu Heng
Le mirage multipartite – Comment le modèle multipartite a transformé la participation en mandat
Depuis quand la présence vaut-elle mandat ?
Qui décide de l’avenir d’AFRINIC, selon l’ICANN ?
Ce sont ses membres, et c’est l’ICANN elle-même qui le dit.
Le directeur général de l’ICANN a écrit, le 18 novembre 2025 : « nous croyons que les membres d’AFRINIC doivent décider de son avenir ». Nous sommes d’accord, et nous prenons l’ICANN au mot. Les membres ont voté en juin 2025. Le receiver d’AFRINIC a annulé ce vote, comme nous l’avons dit à l’époque, pour « une seule procuration contestée », et l’ICANN a écrit, le 3 juillet 2025, que cette annulation « semble être une première étape logique ». Ou bien les membres décident, ou bien d’autres, au-dessus d’eux, décident lesquelles de leurs voix comptent.
- Juin 2025 : une seule procuration contestée, tout un scrutin annulé
- Quels droits pour les membres d’AFRINIC ?
- ICANN, 18 novembre 2025
Note 1 de Lu Heng
AFRINIC, la gouvernance des RIR et le mythe de la « propriété communautaire »
Que signifie la « propriété communautaire » quand quelques initiés contrôlent les règles ?
Que demande Cloud Innovation à l’ICANN ?
Nous lui demandons de s’en tenir à ses propres mots.
Si un registre « fonctionne comme un annuaire téléphonique », celui qui tient l’annuaire ne décide pas qui a droit au téléphone. Si les membres d’AFRINIC « doivent décider de son avenir », alors ce sont eux qui élisent le conseil d’administration selon la constitution, telle qu’elle est écrite, et c’est la Cour suprême de Maurice qui tranche ce qui est contesté. Et si un registre vient à défaillir, ce qui doit survivre, ce sont les écritures, pas celui qui garde la porte : voilà pourquoi nous avons demandé un registre successeur, afin que chaque réseau garde ses numéros et son service.
- Qu’est-ce qu’un registre successeur ?
- Le réseau continue de fonctionner
- À quoi devrait ressembler la gouvernance d’AFRINIC ?
Note 72 de Lu Heng
La Déclaration des droits de la coordination de l’unicité
Quels droits gardent les réseaux en marche, les registres exacts et la sortie réelle ?