AFRINIC : le receiver, les tribunaux et les membres

À notre demande, la Cour suprême a placé AFRINIC sous administration provisoire en septembre 2023, pour préserver ses actifs et la valeur de son activité et veiller à ce que des élections se tiennent conformément à sa constitution. Le receiver agit en mandataire de la Cour. Le 11 juin 2025, à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour a ordonné à AFRINIC de nous inscrire dans son registre des membres, et le receiver a signé l’engagement écrit d’AFRINIC de rectifier ses registres sous 15 jours. Le délai a expiré sans rectification. Le 29 octobre 2026, le receiver a au contraire adressé au Registrar of Companies une mise en demeure le sommant de nous radier sans délai, avec copie au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office, sans invoquer la moindre décision de justice. Une décision de justice se conteste en justice, pas chez les ministres.

• L’ordonnance du 11 juin 2025
• La demande du receiver
• Notre communiqué du 2 novembre 2026
• Une même logique : des ministres à la place des juges

Si la Cour a placé AFRINIC sous administration provisoire, c’est pour que des élections se tiennent conformément à sa constitution. Saisie de notre motion, elle a fixé la date butoir à fin juin 2025 et consigné l’engagement du receiver de n’accorder aucun droit de vote aux membres admis sans son accord depuis le 19 septembre 2023. En juin 2025, le receiver a annulé tout le scrutin pour « une seule procuration contestée », faisant « taire des centaines de voix valables », et ses règles pour le nouveau scrutin ont interdit le vote par procuration que permet l’article 12.12 de la constitution d’AFRINIC. Lors de l’élection contestée de septembre 2025, les candidats de Smart Africa ont remporté sept des huit sièges. Nous ne reconnaissons pas ce conseil d’administration comme régulièrement constitué, et nous nous opposons à la demande d’AFRINIC et de son receiver qui vise à faire déclarer ces nominations valides : une demande de validation n’est pas une ordonnance qui l’accorde.

• L’ordonnance du 25 novembre 2024
• Le dossier : 11 juillet 2025
• Notre déclaration sur l’élection
• Une même logique : des gouvernements au conseil des membres

En septembre 2023, AFRINIC comptait quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum du conseil, et n’avait pas de directeur général. Nous avons saisi la Cour suprême en qualité de membre. Le 12 septembre 2023, elle a jugé non étayées les objections préliminaires d’AFRINIC et, notre affidavit n’ayant pas été contredit, « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions ; elle a placé AFRINIC sous l’autorité de l’Official Receiver et lui a interdit de se délocaliser, de fusionner, de se restructurer ou de se soumettre à une prise de contrôle. L’appel formé au nom d’AFRINIC par un ancien administrateur et par des avocats dépourvus de mandat a été écarté le 15 octobre 2024 : la Cour d’appel civile a jugé, comme nous le soutenions, qu’il avait été interjeté sans habilitation, et a rétabli l’administration provisoire. Nous avons demandé cette administration provisoire pour rétablir la bonne gouvernance d’AFRINIC, jamais pour entraver son fonctionnement.

• La décision du 11 septembre 2023
• Le jugement du 12 septembre 2023
• L’appel écarté : 15 octobre 2024
• Notre déclaration du 14 septembre 2023

Depuis 2021, la plupart des principales décisions rendues dans les procédures qui nous opposent à AFRINIC nous ont donné raison. Le 13 juillet 2021, la Cour suprême a bloqué la résolution du conseil d’AFRINIC dirigée contre notre adhésion, une ordonnance « délibérément bafouée » par ceux qui dirigeaient alors AFRINIC, comme le relève la décision 2022 SCJ 253. Le 3 décembre 2021, elle a interdit à AFRINIC de mettre fin à notre adhésion jusqu’à la décision définitive sur le différend ; le 19 juillet 2022, elle a rejeté le grief d’abus de procédure que nous opposait AFRINIC : Cloud Innovation « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits ». Elle a placé AFRINIC sous administration provisoire à notre demande en 2023 puis, à la demande d’AFRINIC elle-même, lui a ordonné en 2025 de nous inscrire dans son registre des membres. Nous publions chacune de ces décisions avec la pièce originale.

• Les affaires judiciaires
• L’ordonnance du 13 juillet 2021
• L’ordonnance du 3 décembre 2021
• La décision du 19 juillet 2022
• Une même logique : au-dessus des tribunaux

AFRINIC appartient à ses membres : tout membre détenteur de ressources remplissant les conditions requises doit être reconnu par le droit des sociétés, inscrit dans son registre et protégé par les droits qui s’y attachent. Comme nous l’avons dit le 1er novembre 2026 : « Si des milliers de membres remplissent les conditions d’inscription, inscrivez des milliers de noms au registre. » Notre propre inscription repose sur les ordonnances de la Cour du 4 avril et du 11 juin 2025, la seconde rendue à la demande d’AFRINIC elle-même ; une décision ultérieure n’a corrigé qu’une catégorie et les a laissées en vigueur. Le projet de constitution affaiblirait le contrôle des membres sur les administrateurs mêmes qui en supervisent la rédaction. Quant à la politique de transfert ratifiée le 4 février 2026, AFRINIC en a elle-même résumé l’effet : « AFRINIC ne perdra pas ses membres détenteurs de ressources actuels au profit d’autres RIR lors de transferts sortants. » Les membres doivent pouvoir élire librement leur conseil d’administration, et rester libres de partir.

• Notre déclaration sur les droits des membres
• Ce que changerait le projet de constitution
• L’ordonnance du 11 juin 2025
• Une même logique : une sortie verrouillée

Smart Africa est une alliance de 40 gouvernements qui agit, selon ses propres termes, « sous le mandat de ses chefs d’État et de gouvernement ». Lors de l’élection contestée de septembre 2025, organisée selon des règles qui interdisaient le vote par procuration que permet la constitution d’AFRINIC, ses candidats ont remporté sept des huit sièges du conseil d’administration. AFRINIC appartient à ses membres, qui élisent son conseil : un registre n’est pas un gouvernement continental, et son conseil ne devrait pas être composé des candidats d’une alliance de gouvernements. Les litiges autour d’AFRINIC se règlent devant les tribunaux, pas au sein de l’exécutif. En 2025, l’exécutif a lancé une inspection qui, comme nous l’avons soutenu dans notre recours constitutionnel, remettrait en cause des jugements déjà rendus par les tribunaux ; le 7 août 2025, sur notre demande, le juge siégeant en référé l’a arrêtée.

• Le communiqué de Smart Africa
• Une même logique : des gouvernements au conseil des membres
• L’ordonnance du 7 août 2025

L’ICANN a saisi la Cour suprême de sa propre demande contre le receiver d’AFRINIC ; nous n’étions pas partie à cette procédure. Le 19 juin 2025, la Cour a constaté que l’ICANN n’avait pas qualité pour agir et a rejeté sa demande de démanteler le comité de nomination au motif de notre classification, qualifiant cette insistance d’« inappropriée ». La décision n’a corrigé qu’une catégorie et a laissé en vigueur l’ordonnance du 11 juin 2025 prescrivant notre inscription au registre d’AFRINIC. Quelques jours plus tard, l’ICANN elle-même prévenait que la capacité d’AFRINIC à fonctionner comme registre Internet régional était en péril et qu’elle pourrait lui retirer sa reconnaissance. Nous avons demandé à l’ICANN et au NRO de désigner un registre successeur dans le cadre de l’ICP-2, afin que les réseaux africains conservent sans interruption leurs services de registre.

• La décision du 19 juin 2025
• Le dossier : 14 juillet 2025
• Notre proposition à l’ICANN et au NRO

Cloud Innovation Ltd est une société privée créée en 2013 et immatriculée aux Seychelles ; elle fournit des adresses IPv4 aux opérateurs de réseaux et aux entreprises qui permettent à chacun de rester connecté. Nous adhérons à AFRINIC depuis 2013. En 2021, la direction d’AFRINIC a entrepris de mettre fin à notre adhésion par une lettre envoyée le premier jour du confinement national à Maurice, « alors que l’accès à la justice était très limité », et la Cour suprême l’en a empêchée. Notre différend ne nous oppose pas à AFRINIC, qui appartient à ses membres, mais à ceux qui la contrôlent depuis longtemps. Nous défendons l’État de droit, une société démocratique, la liberté de chacun et la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution, et nous faisons valoir chacun de ces points en justice, pièces à l’appui.

• À propos de l’entreprise
• Le dossier : 29 mars 2021
• Le dossier public
• Nos déclarations