Le receiver d’AFRINIC : un mandataire de la Cour qui la contourne

Un receiver est un mandataire de la Cour, nommé pour tenir la balance égale.

En septembre 2023, AFRINIC comptait quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum du conseil, et n’avait pas de directeur général. À notre demande, la Cour suprême a jugé « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions et a nommé l’Official Receiver pour préserver les actifs d’AFRINIC et la valeur de son activité, et veiller à ce que des élections se tiennent conformément à sa constitution. Elle a interdit à AFRINIC de se délocaliser, de fusionner, de se restructurer ou de se soumettre à une prise de contrôle. Le receiver aujourd’hui en fonction a été désigné par la Cour le 12 février 2025.

La première mission du receiver, c’était une élection conforme à la constitution d’AFRINIC.

En juin 2025, il a annulé l’ensemble de l’élection du conseil d’administration pour « une seule procuration contestée », faisant « taire des centaines de voix valables ». Ses règles pour le nouveau scrutin ont interdit le vote par procuration que permet l’article 12.12 de la constitution, et il a obtenu, à notre insu et sans notre consentement, la prolongation de son mandat jusqu’au 30 septembre 2025, alors même que l’administration provisoire avait été ordonnée à notre demande. Nous ne reconnaissons pas le conseil d’administration issu de l’élection contestée de septembre 2025 comme régulièrement constitué.

Le receiver a signé une promesse faite à la Cour.

Par un engagement écrit daté du 10 juin 2025, qu’il a signé, AFRINIC s’est engagée à rectifier ses registres dans les 15 jours suivant toute ordonnance. Le lendemain, à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour a ordonné à AFRINIC de nous inscrire dans son registre des membres et a consigné cet engagement dans son ordonnance. Les 15 jours se sont écoulés sans rectification. Nous avons donc fait exécuter le jugement par praecipe du 2 octobre 2026, et le dossier du Registrar of Companies nous inscrit comme membre à compter du 9 octobre 2026.

Une fois l’ordonnance de la Cour exécutée, le receiver n’est pas revenu devant elle.

Par une mise en demeure du 29 octobre 2026, il a sommé le Registrar of Companies de nous radier du registre sans délai, avec copie au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office. Il n’a invoqué aucune décision de justice à l’appui. Qui conteste une ordonnance de la Cour suprême doit saisir la Cour, demander un sursis ou faire appel, et un receiver, mandataire de la Cour, n’y fait pas exception. Nous sommes confiants que les autorités refuseront d’être entraînées dans une affaire que la Cour suprême a déjà tranchée. Une décision de justice se modifie devant le juge, pas par une lettre du receiver.

Le receiver a demandé à la Cour de le décharger de sa mission et de déclarer son élection valide.

Dans l’affaire SC/COM/MOT/000757/2025, AFRINIC et le receiver demandent sa décharge, la fin de l’administration provisoire et une déclaration selon laquelle les candidats de septembre ont été valablement nommés. Nous nous y opposons. L’administration provisoire devait aboutir à une élection conforme à la constitution d’AFRINIC, et nous soutenons qu’elle n’y a pas abouti. Une demande de validation n’est pas une ordonnance qui l’accorde.

Un mandataire de la Cour rend des comptes à la Cour.

Notre communiqué du 3 novembre 2026 annonce quatre démarches. Nous porterons la conduite du receiver devant la division des faillites de la Cour suprême, qui l’a nommé, en demandant des sanctions pour outrage, des instructions, les dépens et sa révocation ; nous déposerons une plainte formelle auprès du Director of Insolvency ; nous notifierons au Registrar of Companies de ne pas donner suite à sa demande de radiation, notre inscription reposant sur les ordonnances et la rule de la Cour ; et nous demanderons respectueusement au Premier ministre une enquête, dans le cadre du Companies Act, sur les membres d’AFRINIC. Nous avons confiance dans l’indépendance de la justice et dans les institutions mauriciennes.