AFRINIC et l’outrage au tribunal : les ordonnances qu’elle n’a pas respectées

Oui.

C’est la Cour elle-même qui l’écrit dans son jugement. Le 13 juillet 2021, le juge siégeant en référé a interdit à AFRINIC d’exécuter la résolution de son conseil d’administration du 8 juillet 2021 mettant fin à notre adhésion, de geler ou de récupérer les adresses qui nous ont été attribuées et de nous refuser l’accès à sa base WHOIS. L’ordonnance a été signifiée à AFRINIC le jour même. Le jugement du 19 juillet 2022, publié sous la référence 2022 SCJ 253, relève ce qu’en ont fait ceux qui dirigeaient alors AFRINIC : elle « ne s’est pas conformée à ladite ordonnance et a délibérément bafoué l’ordonnance dûment signifiée en date du 13 juillet 2021 ».

Seulement après une mise en garde contre des poursuites pour outrage au tribunal, comme nous l’avons rapporté à l’époque.

Le 15 juillet 2021, deux jours après la signification de l’ordonnance, notre avocat a signalé au juge qu’AFRINIC ne s’y conformait toujours pas. AFRINIC a alors pris devant le juge l’engagement de respecter intégralement l’ordonnance, sans aucune condition, et s’est vu exposer les conséquences d’un manquement. Même alors, la direction d’AFRINIC n’a rétabli notre adhésion que la nuit même, après cette mise en garde. Pendant deux jours, les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de nos clients, des opérateurs présents dans 60 pays qui maintiennent connectées des centaines de millions de personnes, ont dépendu d’une ordonnance à laquelle la direction d’AFRINIC refusait d’obéir.

Non.

Le 25 novembre 2021, l’avocat d’AFRINIC a retiré cet engagement lors d’une audience devant l’Acting Deputy Master and Registrar, et non devant le juge qui l’avait consigné. L’engagement avait été donné sans condition et sans qu’aucune contrepartie nous ait été demandée. Quelques jours plus tard, le 1er décembre 2021, la direction d’AFRINIC nous a écrit que nos services « pourraient prendre fin à tout moment ». Le 3 décembre 2021, la Cour a interdit à AFRINIC de mettre fin à notre adhésion jusqu’à la décision définitive sur le différend, ainsi que d’agir en violation de son engagement. De ce retrait, le jugement du 19 juillet 2022 dit : « Je ne me prononcerai pas sur la régularité de la procédure suivie pour retirer un engagement pris devant un juge, même si je ne peux fermer les yeux, dans l’intérêt de l’équité et de la justice. »

Oui.

Le 3 août 2021, nous avons déposé une demande pour outrage au tribunal, afin que la Cour déclare que l’ordonnance du 13 juillet 2021 avait été « délibérément et volontairement bafouée » jusqu’à sa levée. Le jugement du 19 juillet 2022 en fait état, et relève que l’engagement d’AFRINIC, pris le 15 juillet 2021 et retiré le 25 novembre 2021, « a déclenché diverses autres demandes liées à la violation de l’engagement, notamment des affaires d’outrage au tribunal ». Lorsque nous sommes revenus devant la Cour, le 3 décembre 2021, la direction d’AFRINIC lui a demandé de voir dans nos demandes un abus de procédure. La Cour a refusé : Cloud Innovation « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits », et faire droit à l’objection d’AFRINIC « mettrait en péril l’administration future de la justice ».

Non.

Il a signé un engagement devant la Cour et ne l’a pas tenu. Le 11 juin 2025, à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour suprême a ordonné que le registre des membres d’AFRINIC soit rectifié pour nous y inscrire comme membre, et a consigné l’engagement écrit d’AFRINIC, signé par le receiver, de rectifier ses registres sous 15 jours. Les 15 jours se sont écoulés sans rectification. Nous avons dû faire exécuter le jugement nous-mêmes : la Cour a dressé son ordonnance sous la forme d’une rule le 9 octobre 2026, et c’est le dossier d’AFRINIC tenu par le Registrar of Companies qui nous inscrit comme membre depuis cette date. Le receiver a répondu, le 29 octobre 2026, par une mise en demeure demandant au Registrar de retirer notre inscription. Il n’a invoqué aucune décision de justice à l’appui. Un mandataire de la Cour qui conteste une ordonnance revient devant la Cour.

Nous la portons devant la Cour qui l’a nommé.

Notre communiqué du 3 novembre 2026 annonce quatre démarches. Nous porterons la conduite du receiver devant la division des faillites de la Cour suprême, en demandant des sanctions pour outrage au tribunal, des instructions, les dépens et sa révocation ; nous déposerons une plainte formelle auprès du Director of Insolvency ; nous notifierons au Registrar of Companies de ne pas donner suite à sa demande de radiation, notre inscription reposant sur les ordonnances et la rule de la Cour ; et nous demanderons respectueusement au Premier ministre une enquête, dans le cadre du Companies Act, sur les membres d’AFRINIC. Nous agissons strictement dans le respect de la loi et devant les tribunaux, et nous réservons tous nos droits en matière d’outrage au tribunal.

Parce qu’une ordonnance de justice est ce qui se dresse entre la direction d’un registre et les réseaux qu’elle peut couper d’Internet.

En 2021, ce qui se dressait entre les réseaux de nos clients et la direction d’AFRINIC, c’était une ordonnance de la Cour suprême de Maurice, et ceux qui dirigeaient alors AFRINIC l’ont bafouée. Un registre est là pour enregistrer ; il ne détient pas le pouvoir d’un État, et il n’est pas au-dessus des tribunaux. Nous défendons l’État de droit, l’autorité de la justice et la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution, car tout réseau qui dépend d’un registre en dépend aussi.