Cloud Innovation publishes the court orders in its dispute with AFRINIC as searchable text
Dans notre communiqué du 13 novembre 2026, nous annonçons la publication en texte intégral des documents judiciaires de notre litige avec ceux qui contrôlent AFRINIC : onze originaux numérisés, 26 pages, ordonnances et décisions de la Cour suprême de Maurice et engagements pris devant elle, du 13 juillet 2021 au 9 octobre 2026. Jusqu’ici simples images, ils s’ouvrent à la lecture, à la recherche et à la citation mot pour mot. L’ordonnance du 11 juin 2025, rendue à la demande d’AFRINIC elle-même, prescrit notre inscription à son registre des membres ; la veille, le receiver d’AFRINIC s’était engagé par écrit devant la Cour à en rectifier les registres dans les quinze jours. Ces ordonnances sont courtes : nous demandons seulement qu’on les lise.
Dans notre communiqué du 3 novembre 2026, nous annonçons les démarches que nous engageons face au receiver d’AFRINIC, dont l’objectif manifeste est d’empêcher l’exécution régulière d’un jugement : saisir la Cour qui l’a nommé, en demandant notamment des sanctions pour outrage, des instructions, les dépens et sa révocation ; porter plainte auprès du Director of Insolvency ; notifier au Registrar of Companies qu’il n’y a pas lieu de donner suite à sa demande de radiation ; et demander respectueusement au Premier ministre une enquête, dans le cadre du Companies Act 2001, sur les membres d’AFRINIC. Nous avons confiance dans l’indépendance de la justice et dans les institutions mauriciennes.
Dans notre communiqué du 2 novembre 2026, nous répondons au receiver d’AFRINIC : notre qualité de membre a été tranchée par l’ordonnance du 4 avril 2025, et AFRINIC s’était engagée par écrit, sous la signature du receiver, à rectifier ses registres dans les quinze jours, engagement que la Cour a consigné dans son ordonnance du 11 juin 2025. S’il conteste une ordonnance de la Cour suprême, le receiver, auxiliaire de la Cour, doit revenir devant elle ; nous sommes confiants que les autorités refuseront d’être entraînées dans une affaire déjà tranchée. Nous réservons tous nos droits, y compris en matière d’outrage au tribunal.
Cloud Innovation Statement on AFRINIC Member Rights
Dans notre déclaration du 1er novembre 2026, nous rejetons l’exigence, formulée au nom d’AFRINIC par son receiver, de nous radier du registre des membres, demandons que chaque membre détenteur de ressources remplissant les conditions requises soit reconnu et protégé par le droit des sociétés, et affirmons que rien de ce qui se fait hors de la Cour ne devrait faire échec à ce qu’elle a prescrit.
Urgent Proposal for Supporting the Dissolution of AFRINIC and Designating a Successor RIR to Manage African Internet Number Resources – Call for Immediate Collective Action -
Nous demandons au NRO et à l’ICANN de désigner un registre successeur afin que les réseaux africains conservent leurs services. Dans notre lettre de suivi du 16 juillet, nous reprochons au receiver d’avoir fait prolonger son mandat sans notre consentement et contestons des règles électorales qui s’écartent de la constitution d’AFRINIC.
Cloud Innovation Calls for AFRINIC Wind-Up Amid Election Impasse
Le receiver ayant annulé l’élection de juin pour un seul vote par procuration contesté, nous concluons qu’AFRINIC n’est plus en mesure d’organiser une élection valide et appelons à sa liquidation en bon ordre, sous le contrôle de la justice, les services de registre étant maintenus tout au long de la procédure.
Ni la suspension ni l’annulation de l’élection du conseil d’administration d’AFRINIC ne semblent fondées sur le mandat fixé par la Cour, les statuts ou les lignes directrices électorales, et de nombreux membres se sont retrouvés dans l’impossibilité de voter. Nous demandons que chaque décision respecte le cadre juridique.
Nous soutenons les activités d’AFRINIC sous la conduite du nouveau receiver, rappelons que nous avons sollicité l’administration provisoire dans le seul but de rétablir une bonne gouvernance et demandons qu’aucune ressource ne soit attribuée sans l’aval de l’autorité habilitée, après que son prédécesseur a indiqué à la Cour que des adresses avaient été attribuées sans son accord.
Cloud Innovation Ltd. Clarifies Supreme Court Proceedings and Calls for Fair AFRINIC Elections
Notre compte rendu de l’audience du 25 novembre 2024, ordonnance et transcription à l’appui : les membres admis sans l’accord de l’Official Receiver n’ont pas le droit de vote, des adresses IP ont été attribuées sans sa permission, et l’élection doit être libre et équitable, sous la supervision de la justice.
Nous saluons le jugement de la Cour suprême qui, à notre demande, a placé AFRINIC sous l’administration de l’Official Receiver afin de préserver ses actifs et d’organiser des élections dans les six mois, et qui a estimé « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions.
CLOUD INNOVATION WINS LEGAL BATTLE AGAINST AFRINIC'S ATTEMPT TO DENY ACCESS TO JUSTICE BEFORE THE COURTS OF MAURITIUS
Jugement du 19 juillet 2022 à l’appui : la Cour suprême a rejeté l’objection d’abus de procédure soulevée au nom d’AFRINIC et jugé que nous ne sommes pas un plaideur abusif, mais que nous devions protéger nos droits devant une juridiction indépendante.
La direction d’AFRINIC n’a même pas accusé réception de notre offre de régler le différend par une médiation, sans condition. Nous y voyons une défaillance de leadership et de gouvernance, et appelons à renouveler la direction d’AFRINIC.
Legal Dispute between AFRINIC and Cloud Innovation - AFRINIC in Breach of Court Orders and Contempt of Court
Notre point de fin d’année à l’intention de nos clients : la direction d’AFRINIC a cherché à nous discréditer tout en enfreignant à plusieurs reprises les ordonnances du juge ; nous avons engagé des procédures, notamment pour outrage au tribunal, et des ordonnances judiciaires protègent nos droits.
Litigations and Supreme Court Orders concerning AFRINIC
Notre compte rendu de juillet 2021 : la Cour a interdit à AFRINIC de résilier notre adhésion ; la direction d’AFRINIC a pourtant refusé de s’y conformer, même après s’être engagée devant le juge, jusqu’à ce qu’elle soit mise en garde contre des poursuites pour outrage au tribunal ; et la Cour nous a autorisés à saisir jusqu’à 50 millions USD de fonds d’AFRINIC à l’appui de notre demande de dommages-intérêts.
Supreme Court Order in Relation to Cloud Innovation v AFRINIC
Notre lettre du 14 juillet 2021, accompagnée de la correspondance : les accusations de la direction d’AFRINIC reposaient sur sa propre lecture erronée des politiques du registre et du routage BGP, ses exigences nous sont parvenues le premier jour du confinement à Maurice, et la Cour a désormais prononcé une injonction contre AFRINIC.
RIGHT OF REPLY FROM CLOUD INNOVATION TO THE ARTICLE “TECH CEO PLEADS TO WIRE FRAUD IN IP ADDRESS SCHEME”
Notre réponse à un article de presse sur une affaire sans rapport avec la nôtre : notre différend avec AFRINIC ne porte que sur la politique de registre. Nous y exposons les exigences démesurées de la direction d’AFRINIC, qui est allée jusqu’à exiger que nous surveillions des centaines de millions d’utilisateurs finaux, et notre position : un registre régional doit enregistrer, non décider qui peut utiliser Internet.
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Cloud Innovation Ltd fournit des adresses IPv4 aux opérateurs de réseaux et aux entreprises qui permettent à chacun de rester connecté. Elle gère leur enregistrement auprès d’AFRINIC, le registre Internet régional pour l’Afrique, et LARUS Limited assure les services commerciaux, opérationnels et techniques dans le cadre d’un mandat publié.
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