Déclarations officielles et informations sur l’entreprise, avec les pièces originales à portée de main.
13 déclarations
Dans notre déclaration du 1er novembre 2026, nous rejetons l’exigence, formulée au nom d’AFRINIC par son receiver, de nous radier du registre des membres, demandons que chaque membre détenteur de ressources remplissant les conditions requises soit reconnu et protégé par le droit des sociétés, et affirmons qu’aucune intervention du pouvoir exécutif ne devrait faire échec à ce que la Cour a prescrit.
Nous demandons au NRO et à l’ICANN de désigner un registre successeur afin que les réseaux africains conservent leurs services. Dans notre lettre de suivi du 16 juillet, nous reprochons au receiver d’avoir fait prolonger son mandat sans notre consentement et contestons des règles électorales qui s’écartent de la constitution d’AFRINIC.
Le receiver ayant annulé l’élection de juin pour un seul vote par procuration contesté, nous concluons qu’AFRINIC n’est plus en mesure d’organiser une élection valide et appelons à sa liquidation en bon ordre, sous le contrôle de la justice, les services de registre étant maintenus tout au long de la procédure.
Ni la suspension ni l’annulation de l’élection du conseil d’administration d’AFRINIC ne semblent fondées sur le mandat fixé par la Cour, les statuts ou les lignes directrices électorales, et de nombreux membres se sont retrouvés dans l’impossibilité de voter. Nous demandons que chaque décision respecte le cadre juridique.
Nous soutenons les activités d’AFRINIC sous la conduite du nouveau receiver, rappelons que nous avons sollicité l’administration provisoire dans le seul but de rétablir une bonne gouvernance et demandons qu’aucune ressource ne soit attribuée sans l’aval de l’autorité habilitée, après que son prédécesseur a indiqué à la Cour que des adresses avaient été attribuées sans son accord.
Notre compte rendu de l’audience du 25 novembre 2024, ordonnance et transcription à l’appui : les membres admis sans l’accord de l’Official Receiver n’ont pas le droit de vote, des adresses IP ont été attribuées sans sa permission, et l’élection doit être libre et équitable, sous la supervision de la justice.
Nous saluons le jugement de la Cour suprême qui, à notre demande, a placé AFRINIC sous l’administration de l’Official Receiver afin de préserver ses actifs et d’organiser des élections dans les six mois, et qui a estimé « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions.
Jugement du 19 juillet 2022 à l’appui : la Cour suprême a rejeté l’objection d’abus de procédure soulevée au nom d’AFRINIC et jugé que nous ne sommes pas un plaideur abusif, mais que nous devions protéger nos droits devant une juridiction indépendante.
La direction d’AFRINIC n’a même pas accusé réception de notre offre de régler le différend par une médiation, sans condition. Nous y voyons une défaillance de leadership et de gouvernance, et appelons à renouveler la direction d’AFRINIC.
Notre point de fin d’année à l’intention de nos clients : la direction d’AFRINIC a cherché à nous discréditer tout en enfreignant à plusieurs reprises les ordonnances du juge ; nous avons engagé des procédures, notamment pour outrage au tribunal, et des ordonnances judiciaires protègent nos droits.
Notre compte rendu de juillet 2021 : la Cour a interdit à AFRINIC de résilier notre adhésion ; la direction d’AFRINIC a pourtant refusé de s’y conformer, même après s’être engagée devant le juge, jusqu’à ce qu’elle soit mise en garde contre des poursuites pour outrage au tribunal ; et la Cour nous a autorisés à saisir jusqu’à 50 millions USD de fonds d’AFRINIC à l’appui de notre demande de dommages-intérêts.
Notre lettre du 14 juillet 2021, accompagnée de la correspondance : les accusations de la direction d’AFRINIC reposaient sur sa propre lecture erronée des politiques du registre et du routage BGP, ses exigences nous sont parvenues le premier jour du confinement à Maurice, et la Cour a désormais prononcé une injonction contre AFRINIC.
Notre réponse à un article de presse sur une affaire sans rapport avec la nôtre : notre différend avec AFRINIC ne porte que sur la politique de registre. Nous y exposons les exigences démesurées de la direction d’AFRINIC, qui est allée jusqu’à exiger que nous surveillions des centaines de millions d’utilisateurs finaux, et notre position : un registre régional doit enregistrer, non décider qui peut utiliser Internet.
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