Affaires judiciaires d’AFRINIC : ce qu’a décidé la Cour suprême de Maurice

Depuis 2021, la Cour suprême de Maurice s’est prononcée à maintes reprises sur ce différend.

Voici les décisions qui en ont fixé le cours, et le Dossier public les recense toutes. Par trois fois, la Cour a interdit à AFRINIC de mettre fin à notre adhésion. Elle a rejeté le grief d’abus de procédure que nous opposait AFRINIC. À notre demande, elle a placé AFRINIC sous administration provisoire, jugeant « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions, et l’appel formé contre cette décision a échoué. Sur notre motion, elle a fixé la date butoir des élections d’AFRINIC. Et, à la demande d’AFRINIC elle-même, elle a ordonné notre inscription dans le registre des membres d’AFRINIC.

En 2021, la direction d’AFRINIC puis son conseil d’administration ont entrepris de mettre fin à notre adhésion.

Les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de nos clients auraient été reprises. Par trois fois, le juge siégeant en référé a arrêté AFRINIC. Le 29 mars 2021, la Cour a interdit à AFRINIC de résilier, de suspendre ou de révoquer notre adhésion. Le 13 juillet 2021, elle lui a interdit d’exécuter la résolution de son conseil d’administration du 8 juillet, de geler ou de récupérer les adresses qui nous ont été attribuées et de nous refuser l’accès à sa base WHOIS ; cette ordonnance, ceux qui dirigeaient alors AFRINIC l’ont « délibérément bafouée », comme le relève le jugement du 19 juillet 2022, et, le 15 juillet, AFRINIC a pris devant le juge l’engagement sans condition de s’y conformer. Lorsque la direction d’AFRINIC nous a écrit, le 1er décembre 2021, que nos services « pourraient prendre fin à tout moment », la Cour, le 3 décembre, a interdit à AFRINIC de mettre fin à notre adhésion jusqu’à la décision définitive sur le différend, ainsi que d’agir en violation de son engagement. Le 23 juillet 2021, la Chambre commerciale nous avait aussi autorisés, à l’appui de notre action en dommages-intérêts, à saisir jusqu’à 50 millions USD détenus au nom d’AFRINIC auprès de deux banques.

AFRINIC a demandé à la Cour de voir dans nos demandes un abus de procédure, et la Cour a refusé.

Dans son jugement du 19 juillet 2022, publié sous la référence 2022 SCJ 253, le juge siégeant en référé a rejeté ce grief, en constatant qu’une circonstance nouvelle avait motivé chacune de nos demandes. Cloud Innovation, a retenu la Cour, « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits », et faire droit à l’objection d’AFRINIC « mettrait en péril l’administration future de la justice ». La Cour a refusé de voir en nous un plaideur abusif. Le même jugement relève que la lettre de la direction d’AFRINIC à l’origine du différend a été envoyée le premier jour d’un confinement national, « alors que l’accès à la justice était très limité ».

En 2023, AFRINIC comptait quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum du conseil, et n’avait pas de directeur général.

Le 11 septembre 2023, la Cour suprême a jugé que ses avocats ne pouvaient se prévaloir d’une résolution du conseil d’administration datant de 2021 pour comparaître en son nom. Le lendemain, sur notre demande dans l’affaire SC/COM/MOT/000156/2023, la Cour a jugé non étayées les objections d’AFRINIC et « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions. Elle a nommé l’Official Receiver pour préserver les actifs d’AFRINIC et la valeur de son activité et pour veiller à ce que des élections se tiennent conformément à sa constitution, et elle a interdit à AFRINIC de se délocaliser, de fusionner, de se restructurer ou de se soumettre à une prise de contrôle.

Un appel contre l’administration provisoire a été formé au nom d’AFRINIC par un ancien administrateur et par des avocats dépourvus de mandat.

Le 15 octobre 2024, dans l’arrêt 2024 SCJ 473, la Cour d’appel civile a accueilli nos objections, selon lesquelles cet appel avait été interjeté sans habilitation ; elle l’a écarté et a rétabli l’ordonnance d’administration provisoire. Le 25 novembre 2024, sur notre motion dans l’affaire SC/COM/MOT/000859/2024, la Cour suprême a ordonné à AFRINIC de mener le processus électoral d’ici fin juin 2025 et a consigné les engagements de l’Official Receiver, dont celui de n’accorder aucun droit de vote aux membres admis sans son accord depuis le 19 septembre 2023. À cette audience, l’Official Receiver a déclaré à la Cour que, malgré la consigne qu’il avait donnée au personnel d’AFRINIC, « sept adresses IP ont été attribuées sans ma permission ».

Le 24 mai 2021, par une requête dans l’affaire SC/COM/PET/000275/2021, nous avons demandé à la Cour de faire rectifier le registre des membres d’AFRINIC pour nous y inscrire.

Le 4 avril 2025, la Cour suprême a rendu une ordonnance sur cette requête. Puis AFRINIC elle-même a saisi la Cour, dans l’affaire SC/COM/MOT/000399/2025, et, le 11 juin 2025, la Cour a modifié l’ordonnance : le registre des membres d’AFRINIC doit être rectifié « afin d’ajouter les renseignements relatifs à Cloud Innovation Ltd, selon les critères énoncés à l’article 91 du Companies Act, comme son membre, dans la catégorie Member qui y figure ». Le receiver d’AFRINIC a signé un engagement écrit de rectifier les registres d’AFRINIC sous 15 jours, et la Cour l’a consigné.

Le 19 juin 2025, la Cour a statué, dans l’affaire SC/COM/MOT/000442/2025, sur une demande que l’ICANN avait dirigée contre le receiver d’AFRINIC.

Nous n’étions pas partie à cette procédure, et la Cour a constaté que l’ICANN n’avait pas qualité pour agir. Elle a ordonné la diffusion d’un communiqué qui corrige un seul point : notre inscription antérieure comme « membre inscrit » (Registered Member), la catégorie que les statuts d’AFRINIC réservent à ses administrateurs. La décision qualifie cette inscription de « wrong classification », et nous admettons que la catégorie était erronée. Elle ne contient aucune disposition annulant l’ordonnance du 11 juin 2025, qui prescrit notre inscription comme membre. Corriger une catégorie ne peut pas effacer l’ordre exprès d’inscrire un membre.

Le 14 mai 2026, sans nous en informer, le receiver d’AFRINIC a obtenu dans l’affaire SC/COM/WRT/000338/2026 une ordonnance provisoire visant Cloud Innovation, à propos d’un communiqué de presse publié par LARUS, une société distincte.

L’ordonnance interdit les déclarations attribuant faussement à la Cour suprême toute approbation de la location ou de la commercialisation des ressources IP allouées par AFRINIC. Personne n’a tenu ce propos : une activité licite n’a besoin d’aucune approbation judiciaire, et nul n’a jamais prétendu le contraire. Nous avons appris l’existence de cette ordonnance par le communiqué d’AFRINIC, et non par une signification en bonne et due forme. Il s’agit d’une ordonnance provisoire, et non d’un jugement définitif : elle ne tranche ni la licéité de la location d’adresses IPv4, ni la propriété des adresses IP, ni notre place dans le registre des membres d’AFRINIC, ni aucun modèle économique de LARUS.

Les 15 jours se sont écoulés sans rectification.

Nous avons donc fait exécuter le jugement. Après notre praecipe du 2 octobre 2026, la Cour suprême a dressé son ordonnance sous la forme d’une rule, datée du 9 octobre 2026, sous le sceau de la Chief Justice : le registre des membres d’AFRINIC doit être rectifié pour nous y inscrire comme membre, et le Registrar of Companies doit passer les écritures appropriées dans les 14 jours. L’extrait du dossier d’AFRINIC délivré par le Registrar le 28 octobre 2026 nous inscrit comme membre depuis le 9 octobre 2026. Le receiver a répondu, le 29 octobre, par une mise en demeure demandant au Registrar de retirer notre inscription. Pourtant, le propre communiqué d’AFRINIC du 31 octobre 2026 dit de cette rule qu’elle « sert à certifier les résultats » des ordonnances de la Cour. Un mandataire de la Cour qui conteste une ordonnance revient devant la Cour.

Le différend n’est pas clos, et c’est devant la Cour qu’il sera tranché.

AFRINIC et son receiver ont demandé à la Cour, dans l’affaire SC/COM/MOT/000757/2025, de mettre fin à l’administration provisoire, de décharger le receiver de sa mission et de déclarer valides les nominations au conseil d’administration de septembre 2025 ; nous nous y opposons, parce que l’élection s’est écartée de la constitution d’AFRINIC et des ordonnances de la Cour. En juillet 2025, nous avons saisi la Cour pour qu’elle prononce la liquidation d’AFRINIC sous son contrôle, ses services de registre étant maintenus sans interruption. Et, comme l’annonce notre communiqué du 3 novembre 2026, nous porterons la conduite du receiver devant la Cour qui l’a nommé.