Gouvernance d’AFRINIC : une société de membres dirigée sans ses membres

AFRINIC est une société, et une société est gouvernée par ses membres, selon sa constitution et la loi. Sur le papier, les membres d’AFRINIC élisent son conseil d’administration et peuvent arrêter ses politiques. Dans les faits, son registre des membres ne nomme que huit administrateurs et une seule société, son conseil est issu d’un scrutin recommencé dont le résultat est toujours devant la Cour suprême de Maurice, AFRINIC est sous administration provisoire depuis 2023, et un projet de constitution retirerait aux membres leur pouvoir sur les politiques. Voici comment AFRINIC est gouvernée, qui la gouverne aujourd’hui et ce que devrait être la gouvernance d’un registre.

Comment AFRINIC est-elle gouvernée ?

Sur le papier, AFRINIC est gouvernée par ses membres, selon sa constitution et la loi mauricienne.

C’est une société privée : elle se présente elle-même comme « une organisation à but non lucratif, fondée sur ses membres », et une société fondée sur ses membres appartient à ces membres, pas à son conseil d’administration, ni à son receiver, ni à aucun gouvernement. Les membres élisent le conseil d’administration, huit sièges, pour superviser la société qui tient leurs écritures, et l’article 7.6(iv) de la constitution leur permet d’arrêter les politiques générales d’AFRINIC par résolution ordinaire. AFRINIC reste soumise à la loi, comme toute autre société.

Note 1 de Lu Heng

AFRINIC, la gouvernance des RIR et le mythe de la « propriété communautaire »

Que signifie la « propriété communautaire » quand quelques initiés contrôlent les règles ?

Qui sont les membres d’AFRINIC, et qui figure au registre ?

Les membres d’AFRINIC, ce sont les réseaux qu’elle sert.

Ce sont ses membres détenteurs de ressources (Resource Members), les réseaux dont AFRINIC enregistre les ressources de numérotation ; ses statuts réservent à ses administrateurs une seconde catégorie, celle de membre inscrit (Registered Member). L’extrait du dossier d’AFRINIC délivré par le Registrar of Companies le 28 octobre 2026 recense huit administrateurs et une seule société, Cloud Innovation. Selon nos informations, plus de 2 000 membres détenteurs de ressources ont été écartés du registre. Une société dont les propriétaires manquent au registre est gouvernée sans eux.

Comment le conseil d’administration d’AFRINIC a-t-il été choisi ?

Le conseil actuel est issu d’un scrutin recommencé, et la validité de sa nomination est toujours devant la Cour.

En juin 2025, le receiver d’AFRINIC a annulé l’ensemble de l’élection du conseil d’administration pour « une seule procuration contestée », et ses règles pour le nouveau scrutin ont interdit le vote par procuration que permet l’article 12.12 de la constitution d’AFRINIC. Lors de l’élection contestée de septembre 2025, les candidats d’une seule alliance de 40 gouvernements ont remporté sept des huit sièges. Dans l’affaire SC/COM/MOT/000757/2025, AFRINIC et son receiver ont demandé à la Cour suprême de déclarer ces nominations valides, et nous nous opposons à cette demande. Nous ne reconnaissons pas ce conseil d’administration comme régulièrement constitué.

Pourquoi AFRINIC est-elle sous administration provisoire ?

Parce qu’en septembre 2023, AFRINIC ne pouvait plus se gouverner elle-même.

Elle comptait quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum du conseil, et n’avait pas de directeur général. À notre demande, la Cour suprême de Maurice a jugé « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que nous sollicitions et a placé AFRINIC sous administration provisoire, pour préserver ses actifs et veiller à ce que des élections se tiennent conformément à sa constitution. Un receiver est un mandataire de la Cour. Le receiver aujourd’hui en fonction, désigné par la Cour le 12 février 2025, a annulé une élection pour une voix, manqué à un engagement signé et écrit aux ministres, pas à la Cour.

Que changerait le projet de constitution d’AFRINIC ?

Il donnerait moins de voix aux membres et plus de pouvoir aux administrateurs.

Aujourd’hui, l’article 7.6(iv) de la constitution permet aux membres d’arrêter les politiques générales d’AFRINIC par résolution ordinaire ; l’article 7.4 du projet ne le reprend pas. Selon l’article 7.2A du projet, une proposition des membres doit être soutenue par dix membres détenteurs de ressources en règle, et les deux tiers de l’ensemble des administrateurs peuvent quand même la refuser. Le projet est rédigé par un comité dont les six membres et la personne qui le préside ont été nommés par le conseil actuel, avec l’accord du receiver, et l’approbation de ce conseil est requise avant que le projet final ne parvienne aux membres. Toute modification doit encore être approuvée par les membres, et ce vote est le dernier garde-fou qui reste.

Note 32 de Lu Heng

Le problème d’agence au cœur de la gouvernance d’Internet

Qu’arrive-t-il quand ceux qui gouvernent un système n’en sont ni propriétaires ni responsables ?

Les gouvernements gouvernent-ils AFRINIC ?

En droit, non.

AFRINIC n’est ni un gouvernement, ni un régulateur, ni une organisation internationale. Quand sa direction a demandé au gouvernement mauricien, à plusieurs reprises, le statut et les immunités d’une organisation internationale, le ministère des Affaires étrangères a répondu que la demande « ne peut être prise en considération ». AFRINIC présente sa politique de transfert comme un renforcement de son « mandat de gouvernance », et aucune loi ne donne ce mandat à un registre privé. Pourtant, lors de l’élection contestée de septembre 2025, les candidats d’une seule alliance de 40 gouvernements ont remporté sept des huit sièges de son conseil d’administration. AFRINIC appartient à ses membres, qui élisent son conseil : un registre n’est pas un gouvernement continental, et son conseil ne devrait pas être composé des candidats d’une alliance de gouvernements.

Qu’est-ce qui a mal tourné dans la gouvernance d’AFRINIC ?

Six choses ont mal tourné depuis 2021, et chacune figure au dossier public.

Le propre audit d’AFRINIC, publié en janvier 2021, a relevé 2 371 584 adresses IPv4 détournées de sa réserve. La même année, son conseil d’administration a décidé de mettre fin à l’adhésion d’un membre ; l’ordonnance de justice qui le lui a interdit, ceux qui dirigeaient alors AFRINIC l’ont « délibérément bafouée », comme le relève le jugement du 19 juillet 2022. En septembre 2023, AFRINIC n’avait plus assez d’administrateurs pour réunir le quorum. En juin 2025, son receiver a annulé tout un scrutin pour une seule procuration. Et depuis le 4 février 2026, les adresses émises par AFRINIC ne peuvent pas quitter sa région.

Qui demande des comptes à AFRINIC ?

Ce sont les tribunaux, et depuis 2021 ils l’ont fait.

La Cour suprême de Maurice a bloqué la résolution d’AFRINIC dirigée contre notre adhésion, lui a interdit de résilier cette adhésion, l’a placée sous administration provisoire à notre demande et, à la demande d’AFRINIC elle-même, lui a ordonné de nous inscrire dans son registre des membres. Un registre qui répond devant les tribunaux est un partenaire sûr. Un registre qui réclame l’immunité face à eux ne l’est pas.

Note 61 de Lu Heng

La trahison du code opérationnel : comment le système des RIR a retourné le consensus contre la communauté technique

Le « consensus communautaire » donne-t-il à une salle le droit de régner sur des réseaux déjà en fonctionnement ?

À quoi devrait ressembler la gouvernance d’AFRINIC ?

Elle devrait être celle d’un registre qui tient ses écritures, rend des comptes à ses membres et reste soumis à la loi.

Les membres élisent leur conseil d’administration selon la constitution, telle qu’elle est écrite, avec le vote par procuration qu’elle permet. Chaque membre détenteur de ressources remplissant les conditions requises figure au registre et peut voter. Les ordonnances de justice sont respectées, et seule la justice peut les modifier. Et un réseau est libre de partir avec ses adresses. Dans la Déclaration des droits de Lu Heng, un registre « peut enregistrer », « peut coordonner » et « peut protéger l’unicité ». « Il ne peut pas gouverner. » Voilà ce que nous défendons en justice depuis 2021, et nous le demandons pour chaque membre.

Note 72 de Lu Heng

La Déclaration des droits de la coordination de l’unicité

Quels droits gardent les réseaux en marche, les registres exacts et la sortie réelle ?