Cinq ans, une même logique

Ce qu’ils ont fait. En août 2021, la direction d’AFRINIC a écrit que des sites web utilisant des adresses qui nous ont été attribuées diffusaient des contenus illicites, dont certains comportant des images indécentes d’enfants, et a exigé de savoir pourquoi nous ne les surveillions pas, sous peine de suspension ou de résiliation. Nous n’hébergeons aucun site web : nos clients sont des opérateurs de réseaux qui desservent des centaines de millions d’utilisateurs finaux dans 60 pays. Nous lui avons demandé de nous indiquer sous quatre heures les adresses concernées, afin que les sites puissent être fermés. Elle a refusé.

Ce qu’a dit le droit. La Cour suprême a jugé par la suite qu’après cette lettre, nous n’avions d’autre choix que de solliciter sa protection.

Pourquoi cela compte. Surveiller les gens relève de la police, donc de l’État, jamais d’une société privée mauricienne. Un registre qui refusait de dire où se trouvaient ces abus n’avait pas à réclamer le pouvoir de surveiller tout le monde.

• Le dossier : 27 août 2021
• Notre droit de réponse

Ce qu’ils ont fait. En juillet 2021, la direction d’AFRINIC a défié une ordonnance de justice jusqu’à être mise en garde contre des poursuites pour outrage au tribunal. Elle a ensuite pris devant le juge un engagement sans condition, puis l’a retiré en novembre 2021, avant de demander à la Cour de voir dans nos demandes un abus de procédure.

Ce qu’a dit le droit. Le 19 juillet 2022, la Cour a rejeté cette objection. Elle a jugé que Cloud Innovation « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits » et que faire droit à l’objection « mettrait en péril l’administration future de la justice ».

• Le dossier : juillet 2021
• Le dossier : 25 novembre 2021
• La décision du 19 juillet 2022

Ce qu’ils ont fait. La direction d’AFRINIC a demandé à plusieurs reprises au gouvernement mauricien de reconnaître à AFRINIC le statut d’organisation internationale au titre de l’International Organisations and Conferences (Privileges and Immunities) Act, et a renouvelé cette demande en mars 2022. Le 12 juillet 2022, les quatre autres registres Internet régionaux ont écrit, par l’intermédiaire de la Number Resource Organization, au ministre des Affaires étrangères et à l’Attorney General. Ils jugeaient ce statut approprié et les pressaient de régler la question « aussi rapidement que possible ». Dans la même lettre, ils qualifiaient nos procédures d’abusives, se plaignaient des ordonnances rendues par les tribunaux, écrivaient qu’il serait « très regrettable » que Maurice se révèle un mauvais pays d’accueil pour AFRINIC, et suggéraient aux autorités gouvernementales d’examiner les affidavits déposés contre nous.

Ce qu’a dit le droit. Sept jours plus tard, le 19 juillet 2022, la Cour suprême a refusé de voir en nous un plaideur abusif. Le ministère des Affaires étrangères a répondu que la demande « ne peut être prise en considération ».

Pourquoi cela compte. Une société privée qui enregistre des adresses ne peut prétendre à aucune immunité face à la loi. Les registres écrivaient qu’AFRINIC resterait « soumise aux lois mauriciennes », et pourtant ils ont porté devant des ministres une affaire encore pendante devant les tribunaux.

• La lettre des registres du 12 juillet 2022
• La décision du 19 juillet 2022

Ce qu’ils ont fait. En 2025, l’exécutif a lancé une inspection qui, comme nous l’avons soutenu dans notre recours constitutionnel, remettrait en cause des jugements déjà rendus par les tribunaux. En octobre 2026, après qu’un acte de la Cour suprême du 9 octobre a certifié ce qu’avaient décidé les ordonnances nous inscrivant au registre des membres d’AFRINIC, le receiver d’AFRINIC a adressé au Registrar of Companies une mise en demeure le sommant de nous radier sans délai, avec copie au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office. Il n’a invoqué aucune décision de justice à l’appui.

Ce qu’a dit le droit. Le 7 août 2025, sur notre demande, le juge siégeant en référé a arrêté l’inspection. Notre place dans le registre repose sur les ordonnances du 4 avril et du 11 juin 2025, la seconde rendue à la demande d’AFRINIC elle-même.

Pourquoi cela compte. En vertu de la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution, un jugement s’exécute ou fait l’objet d’un appel devant les tribunaux. Il n’appartient pas aux ministres de le défaire.

• L’ordonnance du 7 août 2025
• La demande du receiver
• Notre réponse

Ce qui s’est passé. En juin 2025, le receiver d’AFRINIC a annulé l’ensemble de l’élection du conseil d’administration pour « une seule procuration contestée », et ses règles pour le nouveau scrutin ont interdit le vote par procuration que permet la constitution d’AFRINIC. Lors de l’élection contestée de septembre 2025, les candidats de Smart Africa ont remporté sept des huit sièges. Smart Africa est une alliance de 40 gouvernements qui agit « sous le mandat de ses chefs d’État et de gouvernement ».

Pourquoi cela compte. AFRINIC appartient à ses membres, qui élisent son conseil d’administration. Un registre n’est pas un gouvernement continental, et son conseil ne devrait pas être composé des candidats d’une alliance de gouvernements.

• Le dossier : 11 juillet 2025
• Le dossier : 16 juillet 2025
• Le communiqué de Smart Africa

Ce qu’ils ont fait. Le 4 février 2026, cinq mois après cette élection, le conseil d’administration d’AFRINIC a ratifié une politique de transfert selon laquelle, pour reprendre les termes d’AFRINIC, « les adresses IPv4 émises par AFRINIC ne peuvent pas être transférées hors de la région ». Seules les ressources historiques et celles reçues d’autres régions peuvent en sortir. L’évaluation de la proposition par AFRINIC en énonçait clairement la conséquence : « AFRINIC ne perdra pas ses membres détenteurs de ressources actuels au profit d’autres RIR lors de transferts sortants. » Son évaluation juridique y voyait « purement et simplement une décision commerciale ».

Pourquoi cela compte. Un registre existe pour tenir des écritures exactes, pas pour retenir ses membres. AFRINIC présente cette politique comme un renforcement de son « mandat de gouvernance ». Aucune loi ne donne ce mandat à un registre privé.

• La synthèse d’AFRINIC sur la politique ratifiée
• La proposition et l’évaluation d’AFRINIC

Ce qu’il a constaté. L’audit de sa base de données réalisé par AFRINIC elle-même en 2021 a établi que 2 371 584 adresses IPv4 avaient été détournées de sa réserve.

Pourquoi cela compte. Un pouvoir qui n’a de comptes à rendre à personne ne reste pas irréprochable, et ce constat est celui d’AFRINIC elle-même.

• L’audit

Un registre tient ses écritures et reste soumis à la loi, comme toute autre société. Les tribunaux tranchent les litiges, et les ministres ne passent pas outre à leurs décisions. Les membres élisent leur conseil d’administration et restent libres de partir. Voilà l’État de droit, une société démocratique, la liberté de chacun et la séparation des pouvoirs : c’est ce que nous défendons.

• Ce que nous défendons
• Le dossier public